Droit à la formation des élus

Dernière modification : 20 mars 2018

La formation est l'un des piliers de l'action de l'ADM64. Elle a pour objectif de faciliter l'exercice des fonctions d'élu local dans notre département.

La formation des élus est un droit reconnu. Depuis le 1er janvier 2016, les élus peuvent aussi faire valoir ce droit via le DIF.

Exercice du droit à la formation des élus

L'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques est agréée par le Ministère de l'intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux.

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation (art. L.2123-13, R.2123-15 à R2123-22 du CGCT). Chaque élu local salarié dispose de 18 jours de congé consacrés à la formation pour la durée totale de son mandat. Ils ne sont pas cumulables sur plusieurs mandats mais renouvelable en cas de réélection.

L'élu qui a la qualité de salarié et qui souhaite bénéficier du congé formation doit présenter par écrit une demande à son employeur 30 jours à l'avance. cette demande doit préciser la date, la durée et le nom de l'organisme de formation. A défaut de réponse expresse notifiée 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accordé.

Droit Individuel de Formation (DIF)

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficieront, dès 2017 et chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion administrative, technique et financière du fonds spécialement créé pour le financement du DIF. Elle instruit également les demandes de formation présentées par les élus.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur ainsi que celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (mais les formations de l’ADM64 ne sont pas éligibles).

Toutes les formations proposées par l'ADM64 sont éligibles au titre des formations relatives à l'exercice du mandat. 

Les élus locaux vont bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter de l’année 2016.

Les heures (20h par an) sont acquises par année complète de mandat comptabilisée à partir de deux dates et cumulables sur toute la durée de leur mandat. Un élu multi-mandat ne peut acquérir que 20h par année complète de mandat.

Les élus pourront, sous réserve de justificatifs, prétendre aux remboursements de frais conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.

Les dossiers de demande d’un DIF Elus seront prochainement disponibles sur le site internet de la Caisse des Dépôts dédié, au lien suivant : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/content/dif-elus-locaux 

Pour en savoir plus sur le DIF, cliquez ici.

Pour connaître la liste des organismes agréés pour la formation des élus et par département, cliquez ici.