Téléchargez le tableau d'analyse des décrets du 29 octobre 2020 et du 16 octobre 2020, en cliquant ici.
Pour téléchargez le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, cliquez ici.
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