Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

A la suite des épisodes pluvio-orageux survenus ces derniers jours, que doivent faire les communes pour demander l'état de catastrophe naturelle ?

Texte de référence : Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et Art. L.125-1 à L.125-6 du Code des Assurances

Que devez-vous faire ?

Si vous êtes un administré, il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assurance ; vous rapprocher de de la mairie.

Le maire recense les personnes sinistrées et procède à la demande de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle via le formulaire réglementaire, à télécharger ici.

La demande de déclaration de l'état de catastrophe naturelle doit se faire dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel.

Dès parution de l'arrêté interministériel de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel, les personnes concernées disposent d'un délai de 10 jours pour saisir leur assureur.

Retrouvez toutes les informations sur le site de la Préfecture : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/