Remboursement des panneaux 80 km/h

Suite à l'abaissement de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies conçues pour permettre des dépassement sécurisés, les collectivités gestionnaires de réseau ont été amenées à engager des dépenses. 

Certaines de ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses éligibles sont : 

  • la fourniture des panneaux B14 (panneau de vitesse maximale autorisée cerclé de rouge) et B33 (panneau de fin de limitation barré noir)
  • des dépenses de marquage au sol
  • des frais de pose des panneaux réalisés par un prestataire

Les frais de personnels des collectivités ne sont pas éligibles au remboursement.

La demande de remboursement doit parvenir avant le 28 février 2019, avec les factures relatives aux dépenses éligibles engagées accompagnées d'un justificatif de leur acquittement pas le comptable public, à l'adresse suivante :

Préfecture des P.-A.

Coordination sécurité routière - BSPPA

2 rue Maréchal Joffre

64021 PAU cedex