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Communiqué de presse de l’ADM64 suite à la réunion du Bureau de l’ADM64 ce jeudi 15 mai 2025
Pau, le 15 mai 2025
En préambule, ce communiqué est destiné à informer les citoyens et les parties prenantes des enjeux financiers actuels des collectivités locales et à donner une version plus réaliste de la situation que celle proposée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans son communiqué du 12 mai 2025.
>> Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2025 : Une hausse en trompe-l'œil pour les collectivités locales d’une part,
Alors que la Préfecture se félicite d'une augmentation de 4,8 % de la DGF dans les Pyrénées-Atlantiques sur trois ans, il est crucial de rappeler que cette progression reste inférieure à l'inflation cumulée sur la même période. De plus, elle ne compense pas les charges supplémentaires imposées aux collectivités par les réformes récentes.
>> Et d’autre part, une redistribution qui masque des ponctions :
Si l’augmentation de la DGF pour les communes s’établit bien à 450 millions d’€, autour de 150 millions d’euros pour chacune des trois parts, à savoir la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR), ces augmentations sont en réalité financées par le bloc communal par des systèmes de ponction sur des dotations – et peu importe le nom qu’on leur donne : ponction sur la dotation budgétaire à la charge de l'État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), écrêtement dotation forfaitaire, variable d’ajustement sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (de150 millions d’euros) et d’autres fonds (Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)….
Le total économisé s’établirait donc à … 450 millions d’euros !
Les intercommunalités subissent une baisse significative de leur DGF, avec une diminution moyenne de 3,63 % en 2025. Cette réduction est principalement due à la minoration de la dotation de compensation, utilisée pour financer l'augmentation de la dotation d'intercommunalité de 90 millions d'euros.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (appelé DILICO) prévoit un prélèvement de 500 millions d'euros sur les budgets des communes et intercommunalités en 2025. Pour le seul département des Pyrénées-Atlantiques le bloc communal a été concerné à hauteur de 1,5 millions d’euros et plus d’un million d’euros pour le Département. Ce prélèvement, destiné à être reversé sur trois ans, est critiqué pour son manque de transparence et son impact immédiat sur les finances locales.
Parallèlement, les subventions à l'investissement, notamment celles provenant du département, sont en diminution, alors que les collectivités locales sont confrontées à des besoins croissants en matière d'infrastructures et de services publics. Rappelons que les collectivités sont la première source d’investissement public local, sans elles c’est toute une filière économique qui serait en danger.
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 impose une hausse progressive du taux de cotisation vieillesse des employeurs affiliés à la CNRACL, passant de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025, avec une augmentation prévue jusqu'à 43,65 % en 2028. Cette mesure représente une charge financière supplémentaire pour les collectivités locales.
Encore une fois, les collectivités sont frappées de plein fouet pour pallier la défaillance de gestion d’un régime de retraite par les ministères des Finances et des Affaires sociales. En cinquante ans, c’est au moins 100 milliards d’euros qui ont été transférés aux autres régimes de retraite. Aujourd’hui, et alors même qu’elle est déficitaire pour ces raisons, la CNRACL doit encore verser aux autres régimes de retraite dans une situation encore plus mauvaise qu’elle. Ce mécanisme est en partie responsable de l’assèchement progressif des comptes de la CNRACL qui affichait des excédents jusqu’en 2017.
Cette augmentation est également la conséquence du défaut d’anticipation de l’Etat sur les répercussions du déséquilibre démographique, dont les collectivités ne sont aucunement responsables.
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