Le Contrat Groupe

Dernière modification : 16 mars 2021

Contrat Groupe : assurer la responsabilité personnelle des élus avec un volet protection juridique

L'ADM64 a souscrit un contrat d'assurance groupe garantissant la responsabilité personnelle des Maires et comportant une protection juridique. Outre la modestie de la prime à payer, le contrat présente l'avantage de garantir non seulement le Maire adhérent à notre Association, mais également la plupart des élus du "bloc communal" (Adjoints, Conseillers Municipaux, élus des EPCI etc…).

L'assurance personnelle de l'élu c'est quoi ?

Les élus peuvent souscrire personnellement une police d'assurance pour couvrir les conséquences dommageables d'une condamnation personnelle. C'est le cas par exemple si l'élu est condamné pour faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Pour télécharger la note sur les assurances extraite du Cahier du réseau N°24 de septembre 2020 "La responsabilité personnelle des élus", cliquez ici.

Pour télécharger l'article "Elus locaux : pourquoi souscrire une assurance personnelle ?", Journal des Maires, Septembre 2014, cliquez ici

Les garanties offertes par le Contrat Groupe

Sont garanties les conséquences financières de la responsabilité personnelle pouvant incomber aux élus assurés :

  • Par application des règles du droit civil ou du droit administratif, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à des dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant de fautes, maladresses ou omissions commises par l'assuré et détachables de ses fonctions,
  • Par application des règles du Code Civil en raison des dommages immatériels consécutifs ou non à des dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant de fautes, erreurs ou omissions commises dans la tenue des registres d'état civil ou dans la rédaction d'actes,
  • Par application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui et résultant de fautes, maladresses ou omissions commises par l'assuré et détachables de ses fonctions d'officier de police judiciaire.

L'assureur s'engage lors de la survenance d'un litige :

  • À procurer à l'assuré tous avis et conseils afin de rechercher, si possible, une solution amiable,
  • À permettre à l'assuré, si les pourparlers amiables échouent, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions, en prenant en charge les frais qu'il aura engagés (déplacement, honoraires d'avocats, d'experts, d'huissiers, etc.).

Cette protection juridique peut jouer non seulement en défense, mais également en demande (par exemple, si l'élu est victime d'une agression dans le cadre de ses fonctions).

Foire aux Questions

La prime, d'un montant de 50 € annuel, doit obligatoirement être payée par le Maire et ne peut être prise en charge par le budget communal.

Le contrat groupe responsabilité personnelle des élus couvre :

  • Les maires adhérents à l’Association Départementale des Maires mais aussi leurs Adjoints et Conseillers municipaux agissant par délégation ou suppléance, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire, mais à la condition que leur Maire ait adhéré au contrat groupe.
  • Les Présidents, vice-Présidents et membres des assemblées délibérantes agissant par délégation ou suppléance, des EPCI, des syndicats mixtes et des établissements publics tels que le centre communal d'action sociale, la caisse des écoles, la régie municipale, les commissions syndicales. Ces élus sont couverts, sans avoir à payer de cotisations, qu'ils soient ou non Maires, Adjoints ou Conseillers municipaux, mais ne sont couverts que s'ils représentent une commune dont le Maire adhère au contrat groupe. 

Les autres mandats tels que conseiller général, régional, député ou sénateur ne sont pas couverts.

Ce contrat concerne tous les adhérents à notre Association (c'est la base de négociation avec l'assureur) sauf, exceptionnellement, ceux qui renoncent expressément à en profiter, par écrit.

À noter : seule l'année en cours sera exempte de versement, dans le cas d'impayés les cotisations des années antérieures restent dues.