Droit à la formation des élus

Dernière modification :  9 juin 2022

La formation est l'un des piliers de l'action de l'ADM64. Elle a pour objectif de faciliter l'exercice des fonctions d'élu local dans notre département.

La formation des élus est un droit reconnu. Depuis le 1er janvier 2016, les élus peuvent aussi faire valoir ce droit via le DIF.

Exercice du droit à la formation des élus

L'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques est agréée par le Ministère de l'intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux.

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation (art. L.2123-13, R.2123-15 à R2123-22 du CGCT). Chaque élu local salarié dispose de 18 jours de congé consacrés à la formation pour la durée totale de son mandat. Ils ne sont pas cumulables sur plusieurs mandats mais renouvelable en cas de réélection.

L'élu qui a la qualité de salarié et qui souhaite bénéficier du congé formation doit présenter par écrit une demande à son employeur 30 jours à l'avance. cette demande doit préciser la date, la durée et le nom de l'organisme de formation. A défaut de réponse expresse notifiée 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accordé.

Réforme du DIFE

L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au JO du 21 janvier 2021. Elle prévoit plusieurs évolutions importantes, notamment le passage d'un dispositif de droits en heures à des droits en euros. Pour télécharger la note du Ministère de la Cohésion des Territoires sur cette ordonnance, cliquez ici.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a confié à la Caisse des Dépôts la création d’un service en ligne, Mon Compte Élu, ainsi que la gestion du fonds dédié au Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE). 

À partir du 7 janvier 2022, les élus accéderont au service Mon compte Élu, via la plateforme Mon compte Formation, pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation en toute autonomie. Pour télécharger la plaquette institutionnelle du dispositif "Mon compte Elu", cliquez ici.

Droit Individuel de Formation des élus (DIFE)

Mon compte élu est un service en ligne dédié aux élus locaux, permettant de : 

  • Consulter son solde DIFE en euros ; 
  • Accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat électoral ou de sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; 
  • Acheter une prestation de formation et suivre facilement l’évolution de son dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de sa formation. 

 

 

Avec son DIFE, un élu local peut réaliser une formation :

  • relative à l'exercice de son mandat local. La thématique de formation est inscrite au répertoire des formations liées au mandat, arrêté par le Ministère de la Cohésion des territoires et de Relations avec les collectivités territoriales.
  • Contribuant à sa réinsertion professionnelle, jusqu'à six mois après la fin du mandat, et s'il n' a pas liquidé ses droits à la retraite.

Toutes les formations proposées par l'ADM64 sont éligibles au titre des formations relatives à l'exercice du mandat. 

Les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition.

À partir de 2021 et jusqu'en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 700 €.

L’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit :

  • le 30 mars si vous êtes un élu municipal, 
  • le 5 juillet si vous êtes un élu départemental ou régional. 

Un élu local dispose d’un seul compteur au titre de Mon compte élu. Si l’élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.

Pour mobiliser le DIFE, il vous faut utiliser le nouveau service en ligne « Mon compte élu » via la plateforme « Mon compte formation » en cliquant ici.

Suivez notre guide en cliquant ici.

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à nous contacter au 05 59 82 18 93 ou par mail à contact@adm-64.fr, nous vous accompagnerons lors de votre première connexion à votre espace "Mon compte élu".

Les frais éventuels de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation peuvent vous être remboursés par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Une fois la formation terminée, vous pouvez formuler une demande de remboursement de frais en cliquant ici puis en sélectionnant les 2 motifs suivants :

  • Ma formation en tant qu'élu 
  • Frais THR

Pour consulter les modalités de prise en charge des frais DIF Elu, télécharger le barème en cliquant ici.