Droit à la formation des élus

Dernière modification :  8 février 2021

La formation est l'un des piliers de l'action de l'ADM64. Elle a pour objectif de faciliter l'exercice des fonctions d'élu local dans notre département.

La formation des élus est un droit reconnu. Depuis le 1er janvier 2016, les élus peuvent aussi faire valoir ce droit via le DIF.

Exercice du droit à la formation des élus

L'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques est agréée par le Ministère de l'intérieur pour dispenser des formations aux élus locaux.

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation (art. L.2123-13, R.2123-15 à R2123-22 du CGCT). Chaque élu local salarié dispose de 18 jours de congé consacrés à la formation pour la durée totale de son mandat. Ils ne sont pas cumulables sur plusieurs mandats mais renouvelable en cas de réélection.

L'élu qui a la qualité de salarié et qui souhaite bénéficier du congé formation doit présenter par écrit une demande à son employeur 30 jours à l'avance. cette demande doit préciser la date, la durée et le nom de l'organisme de formation. A défaut de réponse expresse notifiée 15 jours avant le début du stage, le congé est réputé accordé.

Réforme du DIF / janvier 2021

L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au JO du 21 janvier 2021.

 

Pour télécharger la note du Ministère de la Cohésion des Territoires sur cette ordonnance, cliquez ici.

Parmi les principales mesures impactant les élus : 

 

  • Le DIF des élus ne sera plus calculé en heures de formation (20 h par an cumulable) mais en euros. Il y aura un forfait annuel (sans doute compris entre 500 € et 1000 €). On ne sait pas si ce forfait est cumulable d’une année sur l’autre. Un plafond horaire sera maintenu (à ce jour à 100 € de l'heure, ce plafond sera sans doute baissé).
  • Pour s'inscrire à une formation et utilisé le DIF des élus, une plateforme dédiée sera mise en place par la Caisse des Dépôts
  • Il n'y aura pas de possibilité de faire financer une formation par du DIF et le CPF du salarié.

Droit Individuel de Formation (DIF)

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficieront, dès 2017 et chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion administrative, technique et financière du fonds spécialement créé pour le financement du DIF. Elle instruit également les demandes de formation présentées par les élus.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur ainsi que celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (mais les formations de l’ADM64 ne sont pas éligibles).

Toutes les formations proposées par l'ADM64 sont éligibles au titre des formations relatives à l'exercice du mandat. 

Les élus locaux vont bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter de l’année 2016.

Selon l’article 9 du décret 2016-870, l’année du renouvellement général des assemblées est réputée complète pour le calcul des heures acquises.

Quel que soit la date du scrutin, un élu sortant acquiert les 20 dernières heures, même si le scrutin entraîne une année partielle de mandat. A l’issue du mandat, il a 6 mois pour formuler sa demande.

En conséquence, les élus municipaux bénéficient au titre de 2019 de 20 heures dès le 1er janvier 2020 et de 20 heures au titre de 2020 dès le 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus sur le DIF, cliquez ici. Vous pouvez retrouver ici, de plus amples informations sur l'utilisation du DIF élus en période de crise.

Pour connaître la liste des organismes agréés pour la formation des élus et par département, cliquez ici.