Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle s'appuie sur des paramètres départementaux d'évaluation (sectorisation, tarifs et coefficients de localisation), publiés au recueil des actes administratifs le 16 juin 2016.

Dans le cadre du deuxième volet de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions intercommunales des impôts directs du département ont été sollicitées par la DDFiP pour donner un avis sur les modifications éventuelles des coefficients de localisation déterminés et publiés en 2016.

La commission intercommunale dispose jusqu’au 16 octobre 2017 pour faire des propositions de modifications des coefficients de localisation.