Suspension des délais d'urbanisme

L'épidémie de coronavirus qui sévit actuellement conduit vos services à fonctionner avec des effectifs réduits. Cette réduction d'effectif et les contraintes induites par l'épidémie peuvent causer à terme des difficultés dans l'instruction de certains dossiers, notamment en matière d'urbanisme.

Or, la pratique juridique veut que les délais d'instruction soient une pierre angulaire du droit de l'urbanisme. Des dossiers sans réponse pourront alors être considérés comme acceptés par l'administration.

Pour éviter de telles situations dans cette période exceptionnelle, le gouvernement a mis en place des dérogations à ces règles juridiques, pour permettre aux communes de mieux gérer cette situation de crise.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger la note relative à cette suspension de délais.